Informations juridiques

RETRAITE DU COMBATTANT

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

  • Etre titulaire de la carte du combattant.
  • Etre âgé de 65 ans révolus.
  • Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
    • l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,
    • l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,
    • l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.
    • l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
       

Où vous adresser ?

Vous pouvez télécharger le  formulaire de demande de retraite du combattant ainsi que les pièces annexes à joindre sur le site de l'ONACVG (ici) ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.


 

Quel est son montant ?

Après vérification par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.

Le montant annuel de la retraite du combattant est de 748,80 €, depuis le 1er septembre 2017, payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.

Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.

CODE DES P.M.I.V.G

Après trois ans de travaux, le code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (CMPIVG) refondu à droit constant est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour découvrir la version numérique du code annoté, rendez-vous sur (cliquer sur le lien pour y accéder) :

 

http://code.pensionsmilitaires.com/

CARTE DU COMBATTANT - Du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964

Par un communiqué de Madame Geneviève DARRIEUSSECQ, nous avons appris avec satisfaction, que dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, la carte du combattant sera attribuée aux militaires français ayant au moins 120 jours de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

 

Pour ceux qui entreraient dans ces critères, il est possible de se procurer le document Cerfa 15924*01 (imprimé spécifique de demande de carte du combattant).

Après l'avoir complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires, le dossier peut-être déposé, au Service Départemental de l'ONACVG du demandeur.

 

A télécharger ici : imprimé Cerfa 15924*01

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données... RGPD

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018.

 

Vous trouverez ci-contre le document concernant le traitement des données par l'UFAC.

 

Pour le télécharger c'est ici : RGPD Oblige !

Rgpd ufac