Informations juridiques

RETRAITE DU COMBATTANT

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

  • Etre titulaire de la carte du combattant.
  • Etre âgé de 65 ans révolus.
  • Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
    • l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,
    • l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,
    • l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.
    • l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.
       

Où vous adresser ?

Vous pouvez télécharger le  formulaire de demande de retraite du combattant ainsi que les pièces annexes à joindre sur le site de l'ONACVG (ici) ou le demander au service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.


 

Quel est son montant ?

Après vérification par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.

Le montant annuel de la retraite du combattant est de 748,80 €, depuis le 1er septembre 2017, payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.

Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.

CODE DES P.M.I.V.G

Après trois ans de travaux, le code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (CMPIVG) refondu à droit constant est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour découvrir la version numérique du code annoté, rendez-vous sur (cliquer sur le lien pour y accéder) :

 

http://code.pensionsmilitaires.com/